Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Moldavie

 


La référence explicite à des règles de droit étranger qui ne sont pas contraignantes pour les juridictions nationales, est irrecevable.

 
  • Facebook
  • RSS Feed