Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Moldavie

 


La législation moldave ne permet pas d ‘accorder un caractère obligatoire de règles juridiquement contraignantes sur le droit étranger, sauf si expressément prévu par les normes conflictuelles ou des traités internationaux auxquels la République Moldova est partie. Pendant ce temps, les juges sont habilités à consulter les normes du droit des autres États et leur pratique de l’application en vue de l’interprétation correcte des normes internes et l’harmonisation du droit.

 
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