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Moldavie

 


Les normes conflictuelles qui détermine le droit applicable d’un élément d’extranéité sont inclus dans le cinquième livre du Code civil de la République Moldova. Ainsi, art.1576 du Code Civil dispose que la loi applicable à la fonction de l’élément d’extranéité est déterminée sur la base des traités internationaux auxquels la République Moldova est partie de ce Code, les autres lois de la République Moldova et de la coutumes internationales reconnues par la République Moldova.

Dans le même temps, d’établir les règles de droit étranger est régi par art. 1578 du Code Civil de la République Moldova, que l’application du droit étranger, le tribunal fixe les règles du ces normes d’un certificat délivré par les organes de l’État étranger qui a édité, compte tenu de sa interprétation officielle et de pratique de l’application dans cet État étranger.

Afin d’établir le contenu des normes du droit étranger, le tribunal mai besoin de services d’interprétation par les organes compétents de la République Moldova ou à l’étranger, mai ou demander l’avis d’experts dans le domaine.

La partie qui invoque une loi étrangère mai être ordonnée par le tribunal de prouver son contenu.

 
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