Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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À titre d’exception, il y a des conflits dans lesquelles la juridiction nationale de notre pays a été choisi, délibératif, par les deux parties étrangères, pour que la compétence pour examiner les différends qui pourraient surgir de la relation contractuelle entre les parties.

 
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