Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Les décisions adoptées par les instances internationales - la Cour Européenne des Droits de l’ Homme et le Tribunaux Économique, sont contraignantes pour le droit national. Toutefois, si la cas du CEDH, la juridiction internationale ne pourrait pas être posée qui après avoir épuisé les voies de recours internes (Art.35 de la Convention), dans le cas de Tribunaux Économique nous pouvons parler d’une compétence parallèle.

 
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