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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Moldavie

 


Selon l’art. 46 de la Convention, les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sont contraignants pour les États membres et la Moldavie. Ainsi, la constatation d’une violation des droits ou des libertés fondamentales de la CEDH constitue un motif d’annulation d’une décision rendue par les tribunaux nationaux, si par cette annulation, la partie intéressé peut obtenir une compensation, au moins partielle (art.449 lit. h) du Code de procédure civile RM).

Elles sont aussi obligatoires pour les Etats membres et les décisions du Tribunaux Économique de la Communauté des États Indépendants. Conformément au point 4) du règlement du Tribunaux Économique, à la suite de l’examen de procédures, le Tribunaux prendre une décision, dans laquelle la violation a été établie par l’Etat partie des conventions et autres actes de la Communauté et de ses institutions (ou de l’absence de violation) et détermine les mesures recommandées pour la liquidation de la violation et ces conséquences.L’État, à l’égard de lequel, une décision a été prise par le Tribunaux Économique, assure l’exécution.

 
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