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Par la décision de la Parlement de la République Moldova du 24 Juillet 1997 ont ratifié la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (la Convention), fait à Rome le 4 Novembre 1950 et les Protocoles additionnels 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11, qui est entré en vigueur pour la Moldova, le 12 Septembre 1997 (à l’exception du Protocole n ° 6 qui entrera en vigueur en Octobre 1997, Protocole n ° 7 - en vigueur depuis le 1er Décembre 1997 et le protocole n ° 11 – en vigueur 1 novembre 1998). Par conséquent, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) a obtenu le contrôle sur les juridictions nationales dans le 34-Article 33 de la Convention.

 
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