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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Mauritanie, Cour suprême

 


Il est prévu une procédure de prise à partie par laquelle un plaideur peut agir en responsabilité civile contre un magistrat en vue d’obtenir contre celui-ci une condamnation à des dommages-intérêts. Le juge peut être pris à partie s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle, commise soit au cours de l’instruction soit lors : des décisions, s’il refuse de juger sous le prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

 
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