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Mauritanie, Cour suprême

 


Il n’existe aucune modalité particulière de première nomination du juge. Ces nominations sont décidées par l’Exécutif de façon discrétionnaire en fonction des nécessités de service.

Cour suprême de justice de Moldavie. Selon la Loi n°544 du 20.07.95 relative au statut du juge, on peut poser sa candidature à la fonction de juge le citoyen de la RM, domicilié sur le territoire de la RM, qui remplisse les conditions suivantes :

Il a la capacité d’exercice ;

Il est licencié en droit ;

Il a une ancienneté dans la spécialité juridique pour la fonction à laquelle il candide ;

Il n’a pas des antécédents pénaux et il jouit d’une bonne réputation ;

Il connaît la langue d’Etat ;

Il est apte du point de vue médical pour exercer la fonction, conformément au certificat médical de santé.

Il peut être nommé à la fonction de juge d’une instance judiciaire, la personne qui atteint l’âge de 30 ans, a une ancienneté dans la spécialité juridique non moins que 5 ans et a soutenu avec succès l’examen de capacité. Il annonce un concours aux fonctions vacantes.

Le candidat à la fonction de juge adresse une demande écrite au Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Conseil Supérieure de la Magistrature enregistre la personne en qualité de candidat, après qu’il a soutenu l’examen de capacité.

Les candidats qui ont soutenus l’examen de capacité et remplissent toutes les conditions hautes- mentionnées sont nommés à la fonction de juge pour un mandat de cinq ans. Les juges des instances judiciaires, inclusivement celles spécialisées et les juges d’instruction, sont nommés en fonction des rends des candidats à cette fonction par le Président de la RM, à la proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Président de la RM peut refuser une seule fois la candidature proposée par le Conseil Supérieure de la Magistrature pour la nomination en fonction de juge pour 5 ans et ne que dans le cas quand on dépiste des preuves incontestables concernant l’incompatibilité du candidat avec la fonction respective, les violations par celui-ci de la législation ou la violation des procédures liées au recrutement et au promouvoir du candidat.
Le refus à la nomination en fonction ou de confirmation en fonction est effectué dans un délai de 30 jours après le parvenu de la proposition. Le Président de la RM annonce le Conseil Supérieur de la Magistrature sur le prolongement du terme indiqué avec 15 jours, en cas d’apparition de circonstances qui nécessitent un examen supplémentaire.

Le Président de la RM, à la proposition répétée du Conseil Supérieur de la Magistrature, émet un décret relatif à la nomination en fonction de juge pour 5 ans ou jusqu’à l’atteint du plafond d’âge, dans un délai de 30 jours après la date quand il est parvenue la proposition répétée.

 
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