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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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L’État et ses émanations ne bénéficient d’aucun privilège de juridiction et sont justiciables devant les juridictions de droit commun au même titre que tous les plaideurs, exception faite des procédures particulières en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois ou du recours pour excès de pouvoir.

 
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