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Maroc, Cour suprême

 


Il y a lieu de rappeler à cet effet la jurisprudence constante de la Cour suprême, sus-indiquée (arrêts de chambre commerciale du 09/04/1997 et 22/0312000) relative â l’interprétation de l’article 11 du pacte international des droits civils et politiques du 16/12/1966.

Toutefois, en cas d’extrême difficulté, il peut se faire qu’une consultation du pouvoir exécutif, dont notamment le Ministère des Affaires Etrangères se fasse, pour obtenir les éclaircissements nécessaires, à la compréhension de la difficulté soulevée, lors de l’interprétation.

 
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