Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Maroc, Cour suprême

 


En principe, une loi ( qu’elle soit d’ordre interne, ou international} nouvelle est censée être mieux qu’une loi ancienne.
Par conséquent, la convention doit l’emporter, en principe, sur une loi nationale antérieure, si rien ne s’y oppose par ailleurs.

 
  • Facebook
  • RSS Feed