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Maroc, Cour suprême

 


Le système marocain étant dualiste, il peut, bien évidemment arriver des divergences entre le traité et la loi nationale de transposition ,
Le cas de l’article Il du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 15.12.1966 sus-indiqué, peut servir d’exemple.
En effet, il s’agit d’une divergence d’interprétation de cet article.

Dans ses arrêts n° 2163 et 426 rendus respectivement en date du 09 avril 1997 et 22 mars 2000, la chambre commerciale de la Cour suprême, en interprétant ledit texte, a dû distinguer deux cas de figure
l’hypothèse dans laquelle le débiteur refuse d’honorer ses obligations contractuelles, bien qu’il soit solvable, et dans ce cas, il y a lieu d’écarter l’application de l’article 11 ;
- et celle dans laquelle le débiteur prouve son incapacité de les exécuter, pour cause d’insolvabilité, et doit être protégé, par les dispositions de l’article 11 de ladite convention. Il s’agit d’une jurisprudence constante ;

 
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