Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Maroc, Cour suprême

 


Signé, et ratifié par le Chef de l’Etat comme l’exige la Constitution le traité doit être, pour entrer en vigueur, publié au Bulletin Officiel.
La promulgation est prévue par l’article 26 de la Constitution. C’est un pouvoir conféré au Roi par lequel SA MAJESTE ordonne que la loi soit obéie ; (puisqu’on sait qu’il n’y a plus de recours possible devant le Conseil constitutionnel, après promulgation).

Au Maroc, la procédure selon laquelle le traité acquiert sa valeur obligatoire, est celle qui est admise pour le droit écrit qui résulte de la loi ou du règlement (cad discussion, vote, adoption, promulgation, et publication).

Aussi, sa ratification, s’opère-t-elle, conformément aux dispositions de l’article 31 de la Constitution précité.
Quant à ceux qui sont susceptibles de remettre en cause les dispositions de la Constitution, ils sont approuvés selon les procédures prévues pour la réforme de la Constitution(cf les articles 103 à 106).

 
  • Facebook
  • RSS Feed