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Maroc, Cour suprême

 


Le système marocain est un système dualiste ; car il faudrait qu’une loi nationale de transposition en reprenne le contenu, pour les rendre opératoires dans l’ordre interne.(cf l’article 31 de la Constitution marocaine de 1996).

Conformément aux dispositions de cet article, « c’est SA MAJESTE le ROI qui signe et ratifie les traités. Toutefois, les traités engageant les finances de l’Etat ne peuvent être ratifiés sans avoir été préalablement approuvés par la loi »

 
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