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Maroc, Cour suprême

 


Les conventions qui sont fréquemment appliquées par les juges, sont notamment celles dont l’objet se rapporte :
- aux droits de l’homme, comme par exemple, le cas du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à Newyork le 16.12.1996, ratifié par le dahir (loi) du 08 novembre 1979, et publié au B.O. n° 3525 du 21 mai 1980 et notamment son article 11 qui stipule ce qui suit :
« Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ».

Il y a lieu de signaler à ce propos que la contrainte par corps, qui comme
vous le savez, est un procédé de contrainte - parmi tant d’autres pour l’exécution d’une obligation judiciairement constatée, au moyen de l’incarcération du débiteur récalcitrant, et que l’on appelle la prison pour dettes civiles, n’était pendant longtemps applicable au Maroc qu’en matière pénale, afin d’assurer le recouvrement des amendes et des restitutions.
C’est le dahir (loi) du 24 février 1961, renvoyant pour ses modalités d’application aux articles 675 et suivants du C.P.P, qui l’a étendue aux débiteurs civils condamnés au paiement d’une somme d’argent. Proportionné au montant de la dette, l’emprisonnement ne peut jamais dépasser deux ans.

- Aux droits économiques, comme par exemple.
- La convention de Hambourg du 31.03.1978 relative au transport de marchandises par mer, ratifiée par le dahu’ du 14.11.1986.
- La convention de Varsovie du 12.10.1929 relative au transport aérien international, ratifiée par le dahir (loi) du 16.02.1977 et publiée.
- Aux droits de l’Homme, droits économiques, droit de la famille.
- La convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et â la coopération judiciaire.

 
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