Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Maroc, Cour suprême

 


Il s’agit à la fois de conventions :
Portant loi uniforme (dispositions de droit matériel), comme par exemple-les conventions internationales de Genève du 47 juin 1930 et 19 mars 1931 relatives respectivement à la lettre de change et au chèque (ratifiées au Maroc par le dahir (loi) du 19 janvierl939, abrogé et remplacé par la loi n°15.95 du l’ août 1996, relative au code de commerce (terrestre) ; qui a été publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 4418 du 03 octobre 1996.

- ou bien la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international, ratifiée par le dahir (loi) du 16 février 1977, et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 3389 bis du 13 octobre 1977 ;
ou bien la convention des Nations Unies pour le transport de marchandises par mer dite « Règles de Hambours » du 31 mars 1978, ratifiée par le dahir ( loi) du 14 novembre 1986, et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 3953 du 03 août 1988 ;
ou bien le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de 1tiewYork, du 16 décembre 1966, ratifiés par le dahir (loi) du 08 novembre 1979, et publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 3525 du 21 mai 1980 ;
- ou bien, la convention relative à la procédure civile faite à la Haye, du ter mars 1954, ratifiée par le dahir (loi) du ’CO septembre 1969, et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 3000 du 29.44.1974.
-  de droit international privé (règles de conflit,
compétence, loi applicable._.).
Il s’agit notamment de la convention Franco-Marocaine du 10 août 1981 ; Dans ses principales dispositions, cette convention bilatérale porte essentiellement sur les conflits de lois et de juridictions, en matière de statut des personnes.
- de coopération judiciaire (reconnaissance mutuelle des décisions dans le domaine civil ou pénal)
Il s’agit notamment du dahir (loi) du 13 ruai 1999, portant publication de la convention bilatérale, passée à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne relative à . - la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative ;
- l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière de droit de garde et de droit de visite et au retour des enfants.
- l’extradition ;
- l’assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées.
Publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 4700 du 17 juin l999, cette convention comporte : 46 articles pour la coopération, 23 pour l’entraide, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires 23 articles, en matière de droit de garde, droit de visite et retour des enfants, 27 pour l’extradition et 23 pour le transfèrement des condamnés.

 
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