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Maroc, Cour suprême

 


Afin de réguler les divergences entre les juridictions inférieures, les articles 359.2 du C.P.C, et 605 du C.P.P imposent aux juridictions respectives devant lesquelles l’affaire est renvoyée, après cassation, de se conformer à la décision de la Cour Suprême sur le point de droit tranché par cette Cour.

Aucune procédure officielle n’existe, qui permette aux juridictions inférieures de solliciter l’avis de la Cour suprême sur une question de droit nouvelle.
Cependant rien n’empêche la juridiction inférieure intéressée de saisir la Cour Suprême, de manière informelle en la personne de son Premier Président ou son Procureur général ou président de la chambre concernée, pour demander et obtenir son avis au sujet de ladite question. (qui n’engage en rien la Cour Suprême)

 
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