Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Maroc, Cour suprême

 


Les dépens,

C’est la partie qui succombe qui est condamnée aux dépens, ceux-ci peuvent toutefois être arbitrés entre les demandeur et défendeur, par la chambre ayant statué sur l’affaire. (cf les articles 376 du C.P.C et 600 du C.P.P)

Les dommages intérêts, et l’amende.

La Cour doit, si elle estime le pourvoi téméraire ou abusif, condamner le demandeur à une amende civile qui ne saurait excéder trois mille dirhams (cad 300 E à peu près), au profit du Trésor public.

Elle a de même qualité pour se prononcer sur la demande éventuelle aux dommages-intérêts formée devant elle par le défendeur pour recours abusif. (cf l’article 376 du C.P.C.)

L’article 604 du C.P.P, qui traite le même sujet ne prévoit qu’une amende de 100 à 1000 DH (cad 10 à 100 E à peu près).

Par ailleurs aucune demande en rétractation, n’est recevable, si elle n’est accompagnée d’une quittance constatant la consignation au greffe de la juridiction, d’une somme égale à l’amende dont pourra être condamnée la partie qui succombe dans sa demande, sans préjudice le cas échéant des dommages intérêts et qui s’élève devant la Cour Suprême à 1004 DH (cf les articles 403 et 407 du C.P.C).

 
  • Facebook
  • RSS Feed