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Maroc, Cour suprême

 


En matières civile et pénale :

Le pouvoir du juge de cassation qui juge en droit, et mon en fait se limite à la cassation de la décision attaquée, et ne s’étend plus à la solution du litige au fond, depuis la réforme du Code du procédure civile du 28 septembre 1974 qui a supprimé le droit d’évocation dont bénéficiait auparavant la Cour Suprême, à l’exception toutefois du cas de la prise à partie de magistrats, où cette Cour statue sur le fond du litige (cf l’article 400 du C.P.C) (cad à la fois en .fait et en droit), et celui de la chambre administrative de ladite Cour, lorsqu’elle examine les appels interjetés contre les jugements administratifs.

C’est pourquoi les articles 369 du C.P.C et 601 du C.P.P stipulent respectivement ce qui suit : 369 « lorsque la cassation a été prononcée, la Cour renvoie le procès, soit devant une autre juridiction du même degré, soit exceptionnellement devant la juridiction qui a rendu la décision cassée. Cette juridiction doit être composée de magistrats n’ayant en aucune manière ni en vertu d’aucune fonction, participé à la décision objet de la cassation.

Si la Cour a tranché dans son arrêt un point de droit, la juridiction de renvoi est tenue de se conformer à sa décision.

Si après cassation de la décision à elle déférée, la cour constate qu’il ne reste plus rien à juger elle ordonne la cassation sans renvoi ».
601 « lorsque la Cour Suprême casse une décision d’une juridiction répressive, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même nature et degré que celle ayant rendu la décision attaquée, ou exceptionnellement devant la même juridiction autrement composée. »

 
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