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Maroc, Cour suprême

 


En matière civile

- Violation de la loi interne ;
- Violation d’une règle de procédure ayant causé préjudice à une partie ;
- Incompétence ;

Excès de pouvoirs :

- Défaut de base légale au défaut de motifs. (cf l’article 359 du C.P.C) En matière administrative :
- Les recours en annula ion pour excès de pouvoirs formés contre les décisions émanant des autorités administra#ives ; (cf l’article 353.2 C.P.C)

En matière pénale

Le juge de cassation a pour mission de veiller â l’exacte observation de la lai par les juridictions répressives.

Son contrôle s’étend à la qualification juridique donnée aux faits ayant servi de fondement à la poursuite pénale, mais ne s’exerce ni sur la matérialité des faits constatés par les juges répressifs, ni hors le cas où l’admission en est limitée par la loi, sur la valeur des preuves qu’ils ont retenues. (cf article 568 C.P.P)

Le recours en cassation peut être formé soit dans l’intérêt des parties, soit exceptionnellement dans l’intérêt de la loi.

Les cas d’ouverture à cassation sont :

- Violation des formes substantielles de procédure ; Excès de pouvoir ;
- Incompétence ;
- Violation de la loi de fond ;
- Manque de base légale ou défaut de motifs. (cf article 586 C.P.P)

 
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