Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Maroc, Cour suprême

 


La loi prévoit dans ce domaine un principe et des exceptions :

Le principe, est que le pourvoi ne produit pas d’effet suspensif. Il ne peut ni empêcher d’entreprendre l’exécution de la décision attaquée, ni arrêter l’exécution commencée, alors même que cette exécution devrait entraîner des conséquences irréparables pour le demandeur au pourvoi.

Mais lorsque la partie gagnante procède à l’exécution, elle le fait à ses risques et périls de telle sorte qu’en cas de cassation, elle sera tenue à la réparation du préjudice causé à l’adversaire par l’exécution poursuivie en dépit de l’introduction du pourvoi, si ce dernier le demande.


Les exceptions

les recours devant la Cour Suprême ne sont suspensifs que dans les cas suivants
- En matière d’état ;
- En matière d’ immatriculation immobilière (cf les lois du 12 août 1913 et 02 juin 1915 relatives respectivement à l’immatriculation immobilière et aux biens immeubles immatriculés) ;
- (quand il y a eu faux incident (cf l’article 361 C.P.C) ;
- En matière pénale, cf I’article 584 du C.P.P.)

En l’absence d’effet suspensif, et hormis les exceptions légales précitées, il y a obligation légale d’exécuter la décision attaquée.

 
  • Facebook
  • RSS Feed