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Maroc, Cour suprême

 


Les pourvois en cassation (et les recours en annulation polir excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives) sont formés par une requête écrite.

Signé par un mandataire agrée prés la Cour Suprême, en matiére civile (cf l’article 354.1 du C.P.C). Cette condition n’est pas requise en matière administrative (cf l’article 48 de la loi n° 41.90 du 12 juillet 1991.)

En l’absence d’aine requête, ou si celle-ci est signée par le demandeur lui-même, ou par un mandataire non agrée, ( en matière civile) la Cour Suprême peut procéder d’office à la radiation de l’affaire sans citation de la partie (cf l’article 354.2 du C.P.Q).

La requête est déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, (ou dans le cas de recours contre les décisions de l’autorité admirristrative, au grrflr de la cour suprême) (cf l’article 355.1 du C.P.C)
Dans le cas de la prise à partie (cf les articles 395 à 400 de CPC ) la demande doit être formuler par écrit est déposée devant le greffe de la Cour Suprême.

 
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