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Maroc, Cour suprême

 


Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi de 1974, formant statut de la magistrature, les fonctions judiciaires sont incompatibles avec toute activité publique ou privée rémunérée ou non, même à titre occasionnel, à l’exception réglementée de la production d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques. Il s’ensuit qu’un juge ne peut devenir avocat, qu’après avoir demandé et obtenu sa démission, ou bien après avoir été admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Un avocat peut être nommé –dans les conditions prévues par l’article 3 du statut de la magistrature – à un poste de la hiérarchie judiciaire, après avoir exercé cette profession pendant quinze ans.

Quant au cas concernant le juge devenu avocat, et qui désire revenir après dans la magistrature, le Conseil Supérieur de la Magistrature du Royaume du Maroc, qui a déjà eu l’occasion de s’y prononcer, l’a accueilli –plusieurs fois depuis l’année 2000- favorablement.

En effet, ce Conseil a proposé et obtenu la nomination à divers postes de la hiérarchie judiciaire, de plusieurs anciens juges, qui après avoir précédemment démissionné pour exercer la profession d’avocat, finirent par demander et obtenir leur réintégration, une 2éme fois dans le corps de la magistrature. Bien que, pour certains, la démission, ou l’admission à la retraite, puisse constituer un obstacle à ce retour.

 
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