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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Maroc, Cour suprême

 


En cas de dysfonctionnement du service public de la justice, la responsabilité de l’Etat peut-être engagée. Mais, l’Etat dispose d’une action récursoire contre le juge fautif ; conformément aux dispositions des articles 400 du code de procédure civile sus-indiqué, et 79 et 80 du Dahir des obligations et contrats (D.O.C) qui stipulent respectivement ce qui suit :

article 79 : « L’Etat et les municipalités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents ».

article 80 : « les agents de l’Etat et les municipalités sont personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes commises dans l’exercice de leurs fonctions.
L’Etat et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces dommages, qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables ».

 
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