Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Maroc, Cour suprême

 


En raison du principe de l’unité du corps judiciaire (cf. l’article 1er de la loi organique du 11.11.1974 formant statut de la Magistrature) les magistrats peuvent, au cours de leur carrière, passer du siège au parquet et vice-versa.

 
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