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Maroc, Cour suprême

 


La loi organique de 1974 formant statut de la magistrature dispose dans son article 20 ce qui suit :
« les magistrats sont protégés, conformément aux dispositions du code pénal et des lois spéciales en vigueur, contre les menaces, attaques, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet, s’il est échêt, conformément à la réglementation en vigueur, la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les pensions et le capital décès, qu’ils peuvent subir dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En ce cas, l’Etat est subrogé dans les droits et actions de la victime contre l’auteur du dommage ».

A cet effet, la 5éme section du chapitre VI du code pénal, prévoit et sanctionne dans ses articles 442 à 448, les atteintes à l’honneur et à la considération des personnes, ainsi que la violation des secrets.

Les articles 442 à 445 qui concernent précisément la diffamation stipulent respectivement ce qui suit :

article 442 « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation »

article 444 : « Toute diffamation ou impure publique est réprimée conformément au dahir n° 1.58.378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse.
Cette loi de 1958 vient d’être modifiée et complétée par la loi n° 7700 du 03 octobre 2002, relative à la loi sur la presse et la diffusion. L’article 66 de ladite loi sanctionne les faits que la justice qualifie de diffamation, injures, atteintes portées à l’honneur et à la considération des personnes.

 
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