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Maroc, Cour suprême

 


Le Procureur général du Roi assume, ou dirige l’action contentieuse du Parquet de la Cour Suprême.
Comme larde principale, il a la faculté de se pourvoir dans l’intérêt de la loi contre les jugements et arrêts illégaux qui n’ont pas été attaqués par les parties dans le délai fixé, en matière cJv1e (cf l’article 381 du C_P.C).
Il a aussi dualité pour se pourvoir, sur instructions du ministre de la justice, pour excès de pouvoir de la part des juges, en matière civile (cf article 382 du C.P.C) ; comme il a encore qualité en cas de violation de la loi en matière pénale (cf les articles 607, à 611 du C.P.C). Par ailleurs il a qualité pour intenter un recours en révision sur instructions du ministre de la justice conformément aux articles 614 à 617 du C.P.C).
Comme partie jointe, il a la faculté de conclure, en cas de pourvoi des parties, pour veiller à la bonne application de la loi.

C’est pourquoi, devant la Cour Suprême le ministère public doit être toujours entendu (cf l’article 372 du C.P.C).

 
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