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Maroc

 


La législation marocaine, comme cela a été précédemment cité, ne comporte aucune réglementation concernant la compétence judiciaire internationale des tribunaux marocains, mais dans la pratique, les règles de compétence internationales des tribunaux marocains régis par le CPC sont applicables en plus des principes issus du droit comparé.

Les tribunaux marocains sont compétents pour connaître des actions intentées contre des étrangers résidants au Maroc, ainsi que celles concernant les biens situés au Maroc, de même que les litiges que les parties conviennent de soumettre à ces tribunaux même s’ils ne sont pas compétents.

Les contrats sont la loi des contractants et le juge est obligé d’appliquer la loi convenue par les parties.

L’art 13 du Dahir sur le statut civil des étrangers au Maroc laisse aux parties le soin de choisir la loi applicable, le juge étant tenu de chercher cette loi, en cas de silence des parties.

Les juridictions nationales s’engagent d’office à appliquer les règles de rattachement chaque fois que se réalise une extranéité dans la situation qui leur est soumise, car leur application constitue une partie indissociable de la loi nationale.

 
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