Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Maroc

 


Généralement, les biens sont soumis à la loi du ressort dans lequel ils sont situés.

- La convention d’entraide judiciaire en matière civile, commerciale et en matière de statut personnel entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Bahreïn a consacré dans ses articles 28 à 34 l’autorité des jugements nationaux exécutés dans le pays contractant.

- La convention d’entraide judiciaire et d’exécution des jugements et d’extradition entre le Maroc et la Tunisie dispose dans le titre III relatif à l’exécution des jugements et dans les articles 23 à 24.

Cette tendance a été adoptée par la plupart des conventions bilatérales.

 
  • Facebook
  • RSS Feed