Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Maroc

 


D’abord, la force du jugement étranger :

La question qui se pose est celle de savoir si les jugements étrangers jouissent sur le territoire marocain de la force de la chose jugée établie pour les jugements nationaux.

D’après l’article 430 du Code de procédure civile, « les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu’après avoir été revêtues de l’exequatur par le tribunal de 1ère instance du domicile ou de la résidence du défendeur, ou à défaut, du lieu où l’exécution doit être effectuée.

Le tribunal saisi doit s’assurer de la régularité de l’acte et de la compétence de la juridiction étrangère de laquelle il émane. Il vérifie également si aucune stipulation de cette décision ne porte atteinte à l’ordre public marocain. »

Le législateur marocain a ainsi concilié entre le respect de la souveraineté étatique et la sauvegarde des intérêts privés.

Les conditions d’exécution des jugements étrangers :

compétence de la juridiction étrangère.

Parmi les conditions requises pour revêtir un jugement étranger de l’exequatur, figure la compétence du tribunal l’ayant rendu.

En effet, il s’agit pour le juge marocain de contrôler si la juridiction étrangère dont émane le jugement est compétente eu égard à la loi de ce pays et non de la loi marocaine.

respect de l’ordre public :

Le jugement étranger est considéré comme contraire à l’ordre public lorsqu’il rentre en conflit avec les principes de base de la vie socio-économique du pays où il sera exécuté tel qu’il se prononce sur un des effets du mariage au profit du mari non musulman à l’encontre de sa femme musulmane.

 
  • Facebook
  • RSS Feed