Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Mali, Cour suprême

 


Aux termes de l’article 25 de la loi n°94 – 042 du 13 octobre 1994 portant création et organisation de la Profession d’Avocat : « les anciens magistrats des cours et tribunaux ayant au moins dix ans et au plus vingt ans d’exercice effectif de leur profession peuvent demander, sans condition de stage et sans avoir à subir Le CAPA, leur inscription au tableau de l’ordre ».

Dans ce cas, ils ne peuvent plus revenir dans leur corps d’origine.

 
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