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Mali, Cour suprême

 


Le conseil supérieur de la Magistrature siégeant en conseil de discipline des magistrats est présidé par le Président de la République.

Pour délibérer valablement, il doit comprendre outre son président, au moins six (6) membres élus et quatre membres de droit. Il statue hors la présence du ministre chargé de la justice. Les décisions de sanction sont prises à la majorité.
La procédure disciplinaire est ouverte par la désignation d’un rapporteur par le Premier Président de la Cour Suprême et le Procureur Général près ladite cour parmi les membres du conseil.

Pendant l’enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat incriminé par un magistrat d’un rang ou moins égal à celui de ce dernier et au besoin le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d’investigation utiles.

Lorsque l’enquête est terminée le magistrat est invité à comparaître dans la forme administrative. Il est tenu de comparaître en personne et peut se faire représenté en cas de maladie ou d’empêchement justifié. Il peut se faire assisté par l’un de ses pairs ou par un avocat.

Les sanctions disciplinaires qui peuvent lui être appliquées sont :

l’avertissement ;

La réprimande avec inscription au dossier ;

Le déplacement d’office ;

Le retrait temporaire de certaines fonctions ;

L’abaissement d’échelon ;

La rétrogradation ;

La révocation avec ou sans suppression de droits à la pension.

L’indépendance du juge est garantie par le vote à la majorité des membres du conseil qui comprend six membres élus et quatre membres de droit plus le Président de la République. En outre, il peut être assisté d’un avocat ou d’un de ses pairs. Son droit à la défense est ainsi garanti.

 
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