Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Mali, Cour de cassation

 


Les divergences au niveau des chambres de 1a section judiciaire trouvent leur solution au niveau des chambres réunies et les sections réunies. Les sections réunies statuent en qualité de tribunal des conflits chaque fois qu’il y a conflit de compétence d’attribution entre les juridictions administratives et 1 es juridictions judiciaires.

 
  • Facebook
  • RSS Feed