Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Mali, Cour de cassation

 


oui.

L’art 32 de la loi n°96-471 du 16 décembre 1996 détermine comme suit la compétence de la haute juridiction :

- elle contrôle la légalité des décisions contre lesquelles il n’existe pas d’autres voies ordinaires de recours ;

- les demandes en révision des procès criminels et correctionnels ;

- les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;

- les règlements de juges ;

- les demandes de prise à partie ;

- les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par différentes juridictions de l’ordre judiciaire.

 
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