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Mali, Cour de cassation

 


L’article 33 de la loi n°96-071 du 16/12/96 dispose que « la procédure suivie devant la section judiciaire de la cour suprême est celle prévue par les codes et les lois spéciales.

L’art 37 du décret n°99-254/P-RM portant code de procédure civile autorise les parties â comparaître devant les juridictions et â se défendre elles-mêmes sauf cas où la représentation est obligatoire (exemple du mineur par le tuteur).

Le mandat ad litem est donc permis. Les avocats ont le monopole de plaidoirie et non de la représentation.

 
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