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Mali, Cour de cassation

 


- au pénal : l’art 505 du CPP prévoit la cassation des arrêts de la chambre d’accusation et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police pour cause de violation de la loi ;

- au civil : l’article 615 vise de façon générale la non conformité aux règles de droit comme donnant lieu à ouverture du pourvoi ; à cela il faut ajouter la contrariété de jugements lorsque la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a été opposée en vain (art 625) ; l’art 628 permet également au ministre de la justice de se pourvoir en cassation contre les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs.

 
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