Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Mali, Cour de cassation

 


Généralement non sauf dans les cas spécifiés par la loi notamment par l’article 615 a12 du CPCCS. Le pourvoi en vertu de ce texte est suspensif en matière immobilière, d’état des personnes, des successions et des droits fonciers.

 
  • Facebook
  • RSS Feed