Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Mali, Cour de cassation

 


La déclaration est généralement faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Seul le pourvoi d’ordre du ministre de la justice et le pourvoi du procureur général dans l’intérêt de la loi font exception à cette règle. Ces deux pourvois sont formés par une déclaration au greffé de la cour suprême et notifiés au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (art 628 du CPCCS).

 
  • Facebook
  • RSS Feed