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Mali, Cour de cassation

 


La déclaration est généralement faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Seul le pourvoi d’ordre du ministre de la justice et le pourvoi du procureur général dans l’intérêt de la loi font exception à cette règle. Ces deux pourvois sont formés par une déclaration au greffé de la cour suprême et notifiés au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (art 628 du CPCCS).

 
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