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Mali, Cour de cassation

 


La loi organique ne prévoit pas de façon expresse des causes de suspension ou d’interruption du délai de pourvoi. Cependant elle dispose en son article 33 que la procédure suivie devant la section judiciaire (juridiction de cassation) est celle prévue par les codes et les lois spéciales.

Les causes d’interruption d’instance prévues par le CPCCS sont : la majorité d’une partie ;

- l’effet du jugeaient qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens (redressement judiciaire) dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

L’art 374 prévoit aussi le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible, la cessation de fonction du représentant légal d’un incapable, le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.

Enfin le CPCCS précise qu’en aucun cas l’instance n’est interrompue si l’évènement suaient ou est notifié après l’ouverture des débats.

Pour la suspension des délais il y a lieu de retenir : - le sursis à statuer et la radiation :

La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine (art 382 CPCCS).

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.
Observations

La haute Cour n’étant que juge de la borure application du droit, nous estimons que nonobstant l’ouverture donnée par les textes, seuls les cas d’interruption prévus par l’art 374 peuvent être d’application au niveau de la section judiciaire de la cour suprême. Pour les cas de suspension, la cour ne statuant pas au fond, elle n’aura pas besoin de surseoir à statuer. La radiation est couverte par l’irrecevabilité ou la déchéance (non production de mémoire ou non paiement de la consignation).

 
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