Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Mali, Cour de cassation

 


Le délai de pourvoi est de 3 jours francs (art 629 et 754 CPCCS) - idem en matière pénale (510 et 633 CPP).

 
  • Facebook
  • RSS Feed