Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Mali, Cour de cassation

 


Le délai de pourvoi est de 3 jours francs (art 629 et 754 CPCCS) - idem en matière pénale (510 et 633 CPP).

 
  • Facebook
  • RSS Feed