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Mali, Cour de cassation

 


Est-il partie ? Réponse : oui.

A-t-il qualité ?
Réponse : dans les cas prévus par la loi.

L’article 428 du CPCCS dispose : « Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.

A cela, l’article suivant (429) ajoute que le ministère public agit d’office dans les cas spécifiés par la loi. C’est le cas en matière de contentieux sur la nationalité (articles 62, 63 et 64 de la loi n°62-181AN-RM du 3 février 1962 modifiée par la loi n°66-71AN-RM du 2 mars 1966, n°68-49 DL-RM du 27 juin 1968).

 
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