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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Les limitations ne sont pas Iiées â la valeur du litige mais à la nature de la décision. Les mesures d’instruction, les exceptions de procédure en constituent des exemples. De même le jugement ou le procès-verbal d’adjudication n’est pas susceptible de pourvoi en matière de saisie immobilière.

 
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