Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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En dehors de ces normes, le caractère obligatoire des autres normes internationales ou transnationales dépend de leur ratification par l’État. Par l’effet de la ratification, l’État concerné adopte des mesures législatives ou réglementaires, en vue de donner effet à ses engagements internationaux à compter de l’entrée en vigueur de l’instrument international et transnational.

 
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