Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Mali

 


Certaines règles de droit international sont effectives dans l’ordre interne sans autre formalité. C’est le cas des Actes Uniformes de l’OHADA. L’article 10 du Traité de cette organisation dispose : « Les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États Parties nonobstant toute disposition de loi interne, antérieure ou postérieure ». Il en est de même de l’article 6 du Traité de l’UEMOA, qui traitant de la force juridique et la portée des actes communautaires, énonce d’une manière péremptoire qu’ils « sont appliqués dans chaque État membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure ».

 
  • Facebook
  • RSS Feed