Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Certaines règles de droit international sont effectives dans l’ordre interne sans autre formalité. C’est le cas des Actes Uniformes de l’OHADA. L’article 10 du Traité de cette organisation dispose : « Les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États Parties nonobstant toute disposition de loi interne, antérieure ou postérieure ». Il en est de même de l’article 6 du Traité de l’UEMOA, qui traitant de la force juridique et la portée des actes communautaires, énonce d’une manière péremptoire qu’ils « sont appliqués dans chaque État membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure ».

 
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