Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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C’est le cas d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine ou de crimes contre l’humanité qui sont imprescriptibles. La compétence universelle est utilisée par la Belgique et l’Espagne pour se saisir de litiges qui ne comportent aucun élément de rattachement à leur juridiction. Mais à présent, cette compétence universelle n’a été utilisée que pour des crimes commis dans des pays sous-développés.

 
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