Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Les mécanismes de représentation ou d’action collective qui puissent conduire à un jugement d’une juridiction nationale ayant un effet contraignant à l’égard des parties représentées sans mandat ou de membres du groupe qui ne sont pas explicitement assujettis à la compétence de la juridiction nationale existent en cas d’action de défense des intérêts des associations ou des syndicats.

 
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