Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Une juridiction nationale accepte d’imposer une condamnation monétaire à un défendeur situé dans un autre ressort, qui ne serait pas assujetti à sa compétence lorsque la loi applicable est la même ; notamment en application des Actes Uniformes de l’OHADA.

 
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