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Ouï en matière successorale par exemple lorsque la succession revêt un caractère international, c’est-à-dire lorsqu’une personne décède en laissant des biens à l’ étranger, ou si elle décède alors qu’elle est domiciliée dans un pays dont elle n’a pas la nationalité. Il peut aussi arriver qu’une personne décède alors qu’elle est domiciliée à l’étranger tout en laissant dans son pays d’origine un certain nombre biens héréditaires. Il y a alors conflit de loi dans l’espace.

Le conflit de loi dans l’espace intervient lorsque deux ou plusieurs lois différentes et étrangères ont vocation à régir la même situation. La solution à ce conflit qui oppose deux souverainetés sera fonction du choix que chacune aura faite. Certains admettent qu’une loi unique régisse toute la succession du défunt malgré l’élément d’extranéité ; d’autres estiment au contraire que l’adoption d’une pluralité de lois rendra plus compte du caractère international de la succession.

L’application d’une loi unique, fait coïncider, dans la majorité des cas la compétence juridictionnelle et la compétence législative ; de ce fait une juridiction peut rendre des jugements destinés à régler le sort de biens situés dans un autre ressort.

 
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