Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Mali

 


La compétence d’attribution d’une telle juridiction est exclusive dans le domaine de sa compétence. Ainsi aux termes de l’article 615 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour Suprême ou par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA la non-conformité aux règles de droit du jugement qu’il attaque.

Lorsque le pourvoi visé à l’alinéa ci-dessus a été formé dans une matière relevant du droit des affaires tel que défini à l’article 2 du Traité relatif à l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, la procédure est celle prévue par le Traité précité et par le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

De ce fait, en cas de saisine de la Cour Suprême (juridiction nationale) avec la CCJA d’un même litige, la juridiction nationale doit surseoir à statuer sur sa propre compétence jusqu’à la décision de la juridiction transnationale.

 
  • Facebook
  • RSS Feed